ART. 24	N°CS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS191
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 24
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où les partiesprévoient d’autres formes de garanties que celles prévues àl’alinéa précédent, le montant garanti par celles-ci, cumulées auxgaranties de base, ne peuvent excéder le montant des loyers dus autitre d’un trimestre. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est égalementapplicable aux baux en cours d’exécution et aux baux concluset renouvelés à la date de promulgation de la présente loi.
« Dans le cas où le bailleurd’un bail en cours dispose de garanties de toutes formes dont lemontant cumulé excède le montant des loyers dus au titre d’untrimestre, il disposera d’un délai de six mois pour restituer aupreneur les montants excédentaires afin de se mettre en conformitéavec ces dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la limitation des garantiesdonnées par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à unmaximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure l’ensemble desgaranties, qu’elles soient versées ou fournis par des tiers (caution bancaire, garanties bancaires à première demande, cautionou garantie personnelle ou groupe …), ou non.
L’objectif est de libérer de la trésorerie et des capacitésd’investissement pour les exploitants preneurs à bail. En effet,les règlements des loyers étant mensuel conformément auxdispositions de la présente loi, il est logique de permettre aubailleur de se garantir, la loi lui permettant de le faire sur unmaximum de trois mois de loyer. Toutefois, l’article 24 limitecette disposition aux versements en numéraire. Or, si d’autresgaranties, quelles que soient leur forme, étaient fournies en susde ce versement trimestriel en numéraire, ces dernières viendraientcontinuer d’amputer les capacités financières du locataire et cecide manière exorbitante puisque la couverture de trois mois estproportionnée à un règlement mensuel du loyer par le preneur.
En conséquence, l’amendement propose donc de limiter à 3 mois lemontant de l’ensemble des garanties données par un locataire à sonbailleur.
Si le montant des garanties excède ce seuil, le bailleurdisposera d’un délai de 6 mois pour procéder au remboursement desgaranties excédentaires, et ce, afin de donner le temps aux partiesde se mettre en conformité et de choisir comment doivent êtrecomposées la ou les garanties, dans la limite d’un montant cumuléd’un trimestre de loyer.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’alliance ducommerce.