APRÈS ART. 27	N°CS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS192
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 524‑1‑1 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Les statuts peuvent prévoir » sont supprimés.
2° Cet article est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts peuventégalement prévoir que, sur demande motivée de l’organe chargé del’administration de la société justifiant notamment decirconstances particulières, le Haut conseil de la coopérationagricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement parvoie de consultation écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de généraliser à toutes lescoopératives la possibilité de tenir des assemblées générales à lafois par des moyens dématérialisés et à la fois en présentiel et depermettre aux coopératives de tenir des assemblées généralesexclusivement par consultation écrite, afin de simplifier la viecoopérative et la rendre plus attractive.
Lors de la crise du covid, des aménagements exceptionnelsavaient été mis en place au sein des coopératives agricoles pourpermettre aux associés coopérateurs de participer aux assembléesgénérales à distance. Ces ménagements qui n’ont pas été maintenus,pourraient pourtant permettre de faciliter la participation desassociés coopérateurs aux Assemblées générales alors que lesattentes des nouvelles générations en faveur d’un meilleuréquilibre entre vie professionnel et personnel se renforcent.
La modification du Code rural et de la pêche maritime visant àpermettre la tenue des assemblées générales exclusivement par voiede consultation écrite nécessitera l’adoption d’un décret pourgarantir l’information des associés coopérateurs.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la CoopérationAgricole.