APRÈS ART. 27	N°CS193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS193
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du II del’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime lesmots : « une année » sont remplacés par lesmots : « trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prolonger la périodeprobatoire des nouveaux associés coopérateurs d’une année à troisans maximums afin de permettre aux associés coopérateursd’expérimenter l’ensemble de la vie coopérative.
Les statuts coopératifs prévoient que la durée d’engagement desnouveaux associés coopérateurs peut inclure une période probatoire,qui ne peut excéder une année. A l’issue de cette période, lacoopérative ou l’associé coopérateur peut décider de mettre fin àcet engagement ou le poursuivre. Cette durée d’un an de la périodeprobatoire ne permet pourtant pas aux associés coopérateursd’expérimenter l’ensemble de la vie coopérative. A titre d’exemple,durant cette période les associés coopérateurs n’assistent pas àl’assemblée générale annuelle de la coopérative correspondant àl’exercice au cours duquel ils ont adhéré. De plus, dans certainssecteurs tels que le vin où le cycle de commercialisation desproduits est long, l’associé coopérateur ne perçoit pas lesrémunérations correspondant à la commercialisation de sesproductions sur une année, mais au-delà.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la CoopérationAgricole.