APRÈS ART. 27	N°CS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS194
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Aux f) et g) del’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, lemot : « provision » est remplacé par lemot :« report ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformitésémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptablen°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai2021 qui remplace le terme de « provision » par celui de « report».
Le présent amendement a été travaillé en lien avec laCoopération Agricole.