APRÈS ART. 27	N°CS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS196
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 526‑9 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « agricole », sont insérés les mots :« ou union de coopératives agricoles ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir une cohérence entreles deux alinéas de l’article L 526-9 du Code Rural et de la PêcheMaritime pour tenir compte du fait qu’une union, devenue associéunique d’une autre union, peut bénéficier de la TransmissionUniverselle du Patrimoine au même titre qu’une coopérative.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la CoopérationAgricole.