APRÈS ART. 27	N°CS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS197
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° Après lemot :« exception », sont insérés les mots :« de l’alinéa 3 de l’article 1, » ;
2° Les mots : « deuxderniers alinéas » sont remplacés par les mots :« des alinéas 3 et 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’articleL 531-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise lesarticles, non applicables aux sociétés d’intérêt collectifagricole, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statutde la coopération pour tenir compte de la renumérotation decertains articles de cette dernière.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la CoopérationAgricole.