ART. 24	N°CS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS2
présenté par
M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Roy, M. Renault, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurerl’accès au droit à la mensualisation des loyers pour tous leslocaux commerciaux, y compris situés dans un bâtiment construit envue d’une seule utilisation, dits « bâtimentsmonovalents ». Cela permettra de rétablir l’équité entre tousles commerçants indépendamment du type de bâtiment dans lequel ilssont hébergés.
L’exclusion des monovalents créeune inégalité de traitement entre commerçants, alors que cesétablissements, comme les hôtels ou les cinémas, requièrent desinvestissements lourds et pourraient bénéficier de cette facilitépour renforcer leur trésorerie. Cette distinction introduitégalement une complexité législative, contraire à l’objectif desimplification du projet de loi, nécessitant l’intervention du jugepour apprécier le caractère monovalent d’un local. 
De plus, l’exclusion de cescommerces contrevient à l’accord de place signé le 3 juin 2024, parune soixantaine de fédérations de bailleurs et de commerçants,prévoyant une mensualisation généralisée des loyers pour tous lescommerces, assurant ainsi la stabilité des relations contractuelleset un cadre juridique plus simple et égalitaire pour tous lespreneurs de baux commerciaux.