APRÈS ART. 27 BIS	N°CS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS20
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de simplifier pour les lieuxtouristiques payants de production d’alcool et les espacesmuséographiques incluant une dégustation de spiritueux,l’obligation d’obtenir une licence IV. Ce rapport évalue lapertinence de maintenir cette obligation pour ces sites. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2021 et 2023, Entreprises et Découvertes a réalisé uneenquête auprès des fabricants de spiritueux. 
Cette étude a montré qu’aujourd’hui, 327 sites de lafilière sont ouverts au public. 
46 sites ont été identifiés comme intéressés par la mise enplace d’un circuit de visite (intérêt du chef d’entreprise, besoinde communiquer,…). 
Lever le frein de la licence IV permettra pour cesentreprises de mettre en place plus facilement cette activité, soitune augmentation potentielle de nombre d’entreprises ouvertessupérieures à 10%. 
Enfin, la visite de sites industriels peut permettre unehausse de 50% de ventes en boutique, comparé à une entreprise qui aune activité de vente, mais sans circuit de visite.
L’activité de spiritourisme est donc un vrai relaisde croissance pour les entreprises de spiritueux, dans ce contextedifficile de baisse des ventes et de hausse des tarifs douaniersaux USA. 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé à travers cerapport d’évaluer les régles existantes afin de lever des freins duquotidien et véritablement simplifier l’activité économique denotre pays.