ART. 17	N°CS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS203
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :
« 3° En cas d’absence dece document, l’opérateur de téléphonie mobile peut s’opposer à lasouscription d’une convention d’hébergement avec la personnementionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1, devenue détentrice du baild’un emplacement accueillant une infrastructure supportant desantennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques auxfins de fournir au public un service de communicationsélectroniques, à la condition qu’il dispose d’une infrastructurepermettant le maintien d’une couverture équivalente à la couvertureinitiale sur la zone concernée.
« Si cette condition n’est pasremplie, la personne mentionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1devenue titulaire du bail s’engage vis à vis de l’opérateurà :
« a) Lui fournirun niveau de services au moins équivalent à celui de l’hébergeur enplace, notamment en termes de hauteur des équipements afin deconserver une couverture identique pour chaque opérateur detéléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) Lui proposerdes tarifs d’hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaientpratiqués sur l’infrastructure existante ;
« c) Lui proposer,par nécessité de réduction de l’empreinte environnementale dunumérique, une proposition de rachat à la valeur de reconstructionneuve de l’infrastructure existante dont l’opérateur sera seuldécideur de la faisabilité et de la mise en œuvre ;
« d) Lui garantirla prise en charge d’une solution d’infrastructure provisoirepermettant à l’opérateur de téléphonie mobile d’assurer unecontinuité de service et de couverture le temps de lareconstruction éventuelle d’une nouvelle infrastructure
« e) Lui garantirla prise en charge des frais de déplacements et replacements de seséquipements.
« Les différends découlant del’exécution du présent article peuvent être soumis par l’une oul’autre des parties concernées à l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 ducode des postes et des communications électroniques. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle deMontpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer surl’article 17 du Projet de loi dit de « simplification »qui avait été introduit dans la procédure par des opérateursd’infrastructures (« Towerco ») historiques pourconvaincre le juge de préserver leur position dont ils jouissaientsur les sites de diffusion de téléphonie mobile, quand bien mêmeleur bail était arrivé à expiration.
 
Non seulement ces juges, comme des dizaines d’autres, se sontprononcés en faveur de l’exercice de la concurrence dans cedomaine, mais ils ont également relevé que la rédaction actuelle del’article 17, si elle était maintenue en l’état, aurait pour effetde faire bénéficier l’oligopole des Towerco historiques d’un« bail perpétuel » sur ces sites stratégiques,engendrant des problèmes de constitutionnalité au regard du droitde propriété et de respect des règles de concurrence.
Il est à noter que le caractère perpétuel de ce monopole de faitserait octroyé à des acteurs aux capitaux étrangers,majoritairement américains, qui maîtriseraient sur le très longterme par la même un maillon central de nos communicationsélectroniques nationales, notamment de sécurité.
 
L’amendement proposé - qui garantit une concurrence minimale etstrictement encadrée lorsqu’aucun site alternatif n’est disponible,le tout sous le contrôle de l’ARCEP - permet de préserver laconstitutionnalité de cette disposition et de ne pas rendreirréversible la perte partielle de souveraineté numériqueconsécutive aux cessions d’infrastructures déjà réalisées par desopérateurs de téléphonie mobile français.