ART. PREMIER	N°CS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS206
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à la suppression de l’article premier.
Cet article prévoit la suppressionpure et simple de quatre commissions administratives consultatives,soit le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieurde l’aviation civile, le Comité national de la gestion des risquesen forêt, et la Commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercerles fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général. Letexte initial du Gouvernement prévoyait, en outre, la suppressionde la Commission supérieure du numérique et des postes.
Le nombre de commissionsadministratives est déjà en constante baisse depuis des années, unmouvement qui s’est accéléré avec la loi ASAP : Alors que prèsde 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.
Sous couvert de« simplifier » l’organisation de l’administration, leGouvernement, rejoint par la droite sénatoriale, propose de nouspriver d’organisations démontrant une expertise précieuse, etsouvent, garantissant une forme de représentation nationale. Pourne prendre que l’exemple de la suppression du Conseil stratégiquede la recherche (CSR), celle-ci serait justifiée par l’existence duConseil présidentiel de la science, qui aurait un rôle similaire.Or, cette institution est rattachée à l’Elysée, et aucunparlementaire n’y siège contrairement au CSR. Supprimer cescommissions vise en réalité à amoindrir la voix des parlementaireset notamment dans leur rôle de contrôle de l’action duGouvernement.
Si elle était à nouveau proposéepar le Gouvernement, la suppression de la Commission supérieure dunumérique et des postes serait particulièrement grave : ils’agit de la seule instance bicamérale, permanente ettranspartisane dédiée à ce secteur. Elle inclut quatorizeparlementaires parlementaires et nous offre un regard particuliersur questions d’équité territoriale face à l’aménagement numériquedu territoire et l’exacerbation de la fracture numérique.Contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, l’activitéde cette Commission est loin d’être anecdotique puisqu’elle s’estréunie plus de 130 fois au cours de la seule année 2023.
Pour ces raisons, nous proposons desupprimer l’article premier.