APRÈS ART. 21 TER	N°CS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS210
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pourlesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ontété identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code del’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchésde fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marchédéfinissent le périmètre maximal de production et celui d’originede la biomasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le recours aux contratsd’achats directs de biogaz pour les collectivités.
Il s’agit d’une demande de simplification administrative issuedes acteurs de terrain gérant les réseaux et leurdéveloppement.
Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contratd’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteuret un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gazpar exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu auxcollectivités locales la capacité de contracter des BPA avec desproducteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoirenational.
Le code de la commande publique ne permettant pas d’inscriredans le cahier des charges des critères géographiques, un appeld’offre lancé par une collectivité peut conduire à lacontractualisation d’un BPA avec un producteur situé en dehors duterritoire de la collectivité contractante, ce qui ne favorise pasl’appropriation locale des projets et le partage de la valeurauprès des riverains des installations de production debiométhane.
Par conséquent, les collectivités locales souhaitant souscrireun BPA avec un méthaniseur local se trouvent obligées d’inclure descritères permis par le code de la commande publique et de cadrer lemarché avec des critères techniques ou d’intrants, susceptibles demettre en insécurité juridique le contrat. 
Reconnaitre des critères géographiques a déjà été fait enmatière agricole, lorsque la loi EGALIM a reconnu la possibilitépour les acteurs publics de s’approvisionner localement pour larestauration scolaire. 
Le présent amendement vise à accorder la possibilité deprivilégier un méthaniseur local aux collectivités sur leterritoire desquelles ont été définies des zones d’accélération desEnR, dans la logique des projets alimentaires territoriaux qui ontservis de dérogation au code de la commande publique pour larestauration collective dans la loi EGALIM.