APRÈS ART. 18	N°CS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS212
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« La durée de l’autorisationadministrative ou de l’enregistrement est fixée, après avis descommunes d’implantation, proportionnellement aux possibilités dugisement et en tenant compte du plan de phasage d’exploitation.
« Au-delà de trente années,l’autorité compétente, après consultation de la communed’implantation, subordonne la prolongation de l’autorisation ou del’enregistrement à une actualisation de l’étude d’impact mentionnéeà l’article L. 122‑1-1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue à la fois une mesure de bonne gestiondes gisements, en encourageant les industriels à une exploitationraisonnée dans le temps, et de simplification administrativedestinée à alléger la charge des services instructeurs.
Il étend pour ce faire aux autorisations de carrières leprincipe du code minier, clair et de bon sens, selon lequel ladurée d’une autorisation de carrière doit être proportionnée à lacapacité du gisement, ou, pour reprendre les termes de l’articleL.173-5 du code minier, aux « possibilités dugisement ».
Il étend pour ce faire aux autorisations de carrières leprincipe du code minier, clair et de bon sens, selon lequel ladurée d’une autorisation de carrière doit être proportionnée à lacapacité du gisement, ou, pour reprendre les termes de l’articleL.173-5 du code minier, aux « possibilités dugisement ».
La notion existe donc déjà dans les textes de loi applicablesaux autorisations de carrières puisqu’aux termes de cet articleL.173-5, « tout titulaire d’une autorisation (…) de titreminier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ouson autorisation » en cas « d’absence ou insuffisanceprolongée d’exploitation manifestement contraire aux possibilitésdu gisement ou à l’intérêt des consommateurs et non justifiées parl’état du marché ».
Cette notion est en outre cohérente avec l’articleL.161-1 du code minier aux termes duquel « Les travauxd’exploitation minière (…) doivent en outre assurer la bonneutilisation du gisement et la conservation de la mine. » (Voirinfra sur le I. de l’article 3).
La disposition proposée n’est pas plus imprécise que ne le sontles articles L.173-5 et L.161-1 du code minier, d’autant que les« possibilités du gisement » sont mesurées, objectivéeset connues dès la première demande d’autorisation.
Prévoir que la durée de l’autorisation est calculée enrapportant cette capacité au rythme prévisionnel de l’exploitationest une mesure de bon sens et de sécurisation juridique. Ellepermet de garantir une exploitation raisonnée en évitant que lephasage d’exploitation ne soit défini par le carrier au vu d’unedurée fixée par un arbitraire administratif.
Il est souligné que la mesure proposée ne revient pas sur lemarqueur de 30 ans, bien que cette limite, sans équivalent enEurope, ait peu de portée, puisque dans la pratique lesautorisations de carrières sont bien souvent accordées pour unedurée variant de 10 à 20, et exceptionnellement de 25 ans.
En revanche, dans le même objectif d’encourager l’exploitationraisonnée et optimale du gisement, constatant que cette limite à 30ans crée un effet de seuil et peut imposer le dépôt de dossierssuccessifs, y compris pour obtenir un renouvellement d’autorisationsur de très courtes durées, la disposition proposée ouvre, commecela est possible aux termes du droit européen, la possibilité pourle préfet d’une procédure de renouvellement simplifiée, ensollicitant l’avis de la collectivité et en exigeant une mise àjour de l’étude d’impact.
Il s’agit là encore de prévenir toute incitation pour le carrierà hâter son exploitation comme il pourrait être tenté de le faireface à une échéance butoir trop proche.