ART. 3 BIS B	N°CS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS213
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 3 bis B introduit par le Sénat.
En effet, cet article, comme l’article 3 bis A, vise à modifierle livre des procédures fiscales (LPF) afin que la procédured’accord tacite (“silence de l’administration vaut accord” -c’est-à-dire le principe selon lequel le « silence gardé pendantdeux mois par l’autorité administrative sur une demande vautdécision d’acceptation ») s’applique au rescrit-valeur en matièrede donation d’entreprise.
En cas de donation d’entreprise, l’entrepreneur qui veut donnerson entreprise doit établir les valeurs retenues pour celle-ci dansle cadre de cette transmission. L’administration fiscale peut êtreamenée à remettre en cause la valorisation retenue en cas decontrôle fiscal.
La procédure de rescrit-valeur permet au donateur de consulterl’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise.La demande doit être adressée à la direction générale des financespubliques (DGFiP). Elle est constituée du projet d’acte de donationainsi que d’une proposition d’évaluation.
Actuellement, pour le rescrit-valeur, l’administration disposed’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande, et sonsilence ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée.
Les articles 3 bis A et 3 bis B prévoient au contraire qu’àl’expiration d’un délai de trois mois, le silence gardé parl’administration vaille approbation tacite de l’appréciation de lavaleur vénale de l’entreprise estimée par le donneur.
Nous considérons que ces articles risquent d’entrâver le travailde contrôle de l’administration fiscale et en demandons donc lasuppression.