ART. 6	N°CS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS214
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 6.
En effet, cet article supprime purement et simplementl’obligation d’information préalable des salariés en cas de projetde vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société,pour les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social etéconomique (CSE). Cette obligation d’information préalable avaitété instituée à l’occasion de la loi Hamon du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire et vise à permettre à unou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre derachat. Elle prévoit que, dans toutes les entreprises concernées,les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant lavente.
Supprimer cette obligation d’information préalable des salariésrevient à entraver la reprise d’entreprise par les salariés, alorsmême que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrementimportant du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendredans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 etque les capacités de reprise des salariés sont déjà trèscontraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier etprétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortioriau sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Selon l’étude d’impact du Gouvernement “les données chiffréessoulignent [pourtant] un risque plus avéré en matière detransmission d’entreprises pour les entreprises de moins de 50salariés en comparaison des entreprises de 50 salariés ou plus.”,et elle conclut que “prises ensemble, ces données laissent présumerque les mécanismes relatifs à la transmission des entreprises demoins de 50 salariés peinent à produire leurs effets”.
Or cet effet n’est pas dû à la loi Hamon puisque cette dernièrea bien permis une augmentation, même modeste mais réelle, desreprises par les salariés, faisant passer les entreprisesbénéficiaires du crédit d’impôt pour le rachat des entreprises parles salariés de 20 en 2011 à 70 en 2014 et environ 60 en 2016. Sidepuis lors le chiffre s’est stabilisé autour de 50, il acte biend’une augmentation liée à la loi Hamon, laquelle a donc pu offrirune solution partielle au problème de transmission desentreprises.
De même, si le taux de reprise des entreprises par les salariésest si faible dans les entreprises de moins de 50 salariés ou nedisposant pas de CSE, c’est précisément car ces derniers nedisposent pas des modalités d’information renforcées octroyées auCSE qui tendent à favoriser une meilleure reprise de cesentreprises. Or plutôt que de renforcer les modalitésd’informations, le présent article supprime l’information préalabledes salariés, limitant encore les capacités d’organisation dessalariés qui doivent monter des projets de reprises difficiles.
Alors que l’étude d’impact se contente de constater que lenombre de reprise par les salariés stagne, elle ne démontre pas enquoi la suppression ou la réduction du délai d’information dessalariés permettrait d’augmenter le nombre de reprise ou du moinsen maintiendrait le nombre alors qu’il est plutôt fort probable quel’effet sera inverse.
Il convient au contraire, notamment en vue de préserverl’emploi, les savoir-faire, et les outils de production, defavoriser la reprise d’entreprise par les salariés, notamment enrenforçant l’information préalable des salariés en cas de projet devente de société et en leur conférant un droit de préemption. C’estpourquoi nous demandons la suppression de cet article.