APRÈS ART. 18	N°CS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS215
présenté par
Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, M. Frébault, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après lemot : « administrative », sont insérés lesmots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnelmaximal d’instruction, courant à compter de la date de cettenotification, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser les acteurs économiquesdu secteur en leur communiquant un délai maximum pour l’instructionde leur dossier de demande d’autorisation environnementale.
En effet :
- ce délai est en pratique extrêmement long dans certainssecteurs (pour les autorisations de carrière, on constate une duréemoyenne d’instruction de 3 à 5 ans), souvent faute de moyens desservices instructeurs
- en pratique également, et nonobstant les dispositions del’article L.181-10-1 les services de l’Etat signifient rarement aupétitionnaire la complétude du dossier, ce qui entretientl’incertitude de ce dernier.
Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité desprocédures de consultation du public tout assurant davantage desécurité juridique aux pétitionnaires, dont on oublie qu’ils sontsouvent des PME et TPE et n’ont pas forcément les moyens de faireface à une aussi longue incertitude.