ART. 9	N°CS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS216
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
e) (nouveau) L’article L. 423‑2 estabrogé ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modesamiables de règlement des différends entre entreprises etadministrations, qui n’est pas encore suffisammentdéveloppé. 
Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontreune difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire dumarché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avissur le principe du recours à la transaction et son montant. Cetavis est obligatoire lorsque le litige atteint un montant minimumde 500 000 euros, conformément à l’article R. 423-3 du Code desrelations entre le public et l’administration. Ce dispositif, prévupar la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au serviced’une société de confiance et inscrit à l’article L. 423-2 du Codedes relations entre le public et l’administration, rend en pratiqueles transactions souvent impossibles.
Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancerl’essor du règlement amiable des différends, objectif initial decette réforme, offrant ainsi aux parties prenantes l’opportunité des’engager dans un processus de coopération sans recourir auxtribunaux.