ART. 8	N°CS217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS217
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 8.
L’article 8 prévoit de rehausser les seuils généraux et lesseuils applicables aux magasins de commerce de détail à partirdesquels des entreprises doivent notifier leurs projetsd’opérations de concentration auprès de l’Autorité de laconcurrence.
Pour les seuils généraux, l’article prévoit de rehausser le «seuil de chiffre d’affaires mondial » de 150 à 250 millions d’€ etle « seuil de chiffre d’affaires français » de 50 à 80 millionsd’€. Pour les seuils applicables aux magasins de commerce dedétail, l’article prévoit d’augmenter le « seuil de chiffred’affaires mondial » de 75 à 100 millions d’€ et le « seuil dechiffre d’affaires français » de 15 à 20 millions d’€.
Ces dispositions sont de nature à affaiblir le contrôle desconcentrations, au détriment des consommateurs et du bonfonctionnement de l’économie. Plutôt que de rehausser ces seuils,nous proposons de renforcer les moyens de l’Autorité de laconcurrence afin de lui permettre de mener à bien ses missions.C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.