APRÈS ART. 2	N°CS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS22
présenté par
Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Le Feur, M. Frébault, M. Woerth, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’obligation derecevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble desentreprises dèsle 1er septembre 2027.
II. – L’obligation pourles petites et moyennes entreprises, et les microentreprisesd’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1erseptembre 2028.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appelà l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’unportail public de facturation à destination des petites entreprisespour les accompagner dans le passage à la facturationélectronique.
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à laplateforme publique de facturation gratuite, était un facteur cléd’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaientpas demandeuses.
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Financespubliques a annoncé que « des arbitrages avaient été rendus », etque le respect des obligations légales de 2026 et 2027 demeurait unobjectif atteignable, sans modification des grands principes de laréforme mais qu’il sera nécessaire cependant de « réorienter leprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse ».
La formulation retenue par la DGFiP d’une « réorientation duprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse » n’estcertainement pas moins coûteuse pour les petites entreprises, quise voient précipitées à faire un choix avisé de plateforme dedématérialisation partenaire dès l’entrée en vigueur del’obligation de réception des factures dématérialisées au 1erseptembre 2026.
De plus, aucune évaluation chiffrée et sérieuse des conséquencesréelles de l’absence de mise à disposition d’une plateformepublique n’a été conduite.
Enfin, l’interopérabilité des plateformes de dématérialisationpartenaires n’est à ce jour pas avérée.
Le présent amendement prévoit donc de reporter d’un an les deuxéchéances qui concernent les plus petites entreprises :
* au 1er septembre 2027, l’obligation pour toutes lesentreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées etpour les grandes entreprises et les entreprises de tailleintermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées;
* au 1er septembre 2028, l’obligation pour les petites etmoyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre desfactures dématérialisées.