ART. 9	N°CS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS220
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 9 qui facilite le recours à la médiationextra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises etl’administration.
Il est actuellement déjà possible pour les personnes physiquesou morales de droit privé d’engager une procédure de conciliationou de médiation en vue du règlement amiable d’un différend avecl’administration, avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit,en cas d’échec, engagée ou menée à son terme. En outre, le jugeadministratif peut décider d’avoir recours aux services d’unmédiateur après enregistrement d’un recours.
Si les modes alternatifs de règlement des litiges mériteraientd’être développés, nous restons vigilants : le médiateur n’est pasun juge. Ce dernier peut décider de lui-même d’avoir recours auxservices d’un médiateur . En outre, la médiation efficace estpayante et sans financement public, au risque d’une privatisationd’une partie des procédures auparavant gratuites et publiques.Ainsi, cet article ne la rend en réalité pas plus accessible ni auxpersonnes ni aux plus petites entreprises.
Surtout, les domaines dans lesquels pourrait intervenir cemédiateur ne sont pas précisés, et renvoyés à un décret en Conseild’Etat. Ce dernier a lui-même demandé des précisions de rédaction.Ils pourraient être considérablement élargis à des domainessensibles comme l’étude d’impact le suggère, mentionnant lessecteurs du “travail, de la formation professionnelle, decompétences du ministère de l’intérieur, ou touchant à laprotection des populations : réglementations sanitaires, protectiondu consommateur…”. Cela est d’autant plus problématique que lamédiation est soumise à un principe de confidentialité, dont lesceau, appliqué à ces domaines sensibles, sera surtout au bénéficede grandes entreprises.
Enfin, la Défenseure des droits nous a alertés : sesprérogatives propres en matière de médiation ne sont même pasmentionnées, alors même qu’il s’agit du seul dispositif demédiation prévu explicitement dans le code des relations du publicavec l’administration. En effet, la DDD peut être saisie par toutepersonne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits etlibertés par le fonctionnement d’une administration. Elle est donccompétente pour les litiges opposant les entreprises à celle-ci. Ilest problématique que cet article ne la mentionne pas, alors que laDDD présente, en matière de médiation, des garanties d’indépendanceuniques en plus d’être la plus accessible. Et, de fait, le volumedes réclamations reçues en la matière est conséquent, avec plus de92 000 saisines sur ce sujet en 2023. La DDD, le dit explicitement: le PJL entrainerait “un déséquilibre regrettable entredifférentes médiations”.