ART. 10	N°CS221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS221
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 10.
Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite”CSRD”, cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou uncommissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuvesur les informations publiées par l’entreprise en matière dereporting extra financier. Celles-ci sont en effet tenues deproduire un rapport annuel sur leurs pratiques d’achat, deproduction et d’investissement relatives à leurs risques et impactsmatériels en lien avec les questions sociales (conditions detravail sur toute la chaine de valeur, égalité de traitement,respect des droits impacts sur les consommateurs…)environnementales (pollution, biodiversité, climat, eau...) et degouvernance.
En cas d’entrave à la conduite de cet audit, le chef d’uneentreprise concernée par le champ de cette obligation encourt unepeine maximale d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000euros. Cet article supprime, entre autres, ce délit d’entrave.
Pour le moment, seules sont concernées par ces obligations lesentreprises côtées qui affichent un bilan total de 25 millionsd’euros ; un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;uneffectif moyen de 250 salariés au cours de l’exercice. Serontprochainement concernées par l’obligation toutes les grandesentreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non, de même queles entreprises non européennes qui réalisent une activitéconséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150millions d’euros). Les PME cotées seront également soumises à cesobligations, même si elles bénéficieront d’un délai supplémentairepour s’y conformer.
Cet article a le mérite d’être explicite quant au projet réel dugouvernement et de la droite sous prétexte de “simplifier”l’économie : sous couvert de favoriser les TPE, il s’agitd’introduire de nouveaux cadeaux aux grandes entreprises. De fait,ni les TPE ni les microentreprises ne sont concernées directementpar l’obligation de reporting créée par la directive CSRD. Les plusgros pollueurs peuvent être sereins : ils pourront désormaisrefuser à l’auditeur la communication, sur place, de toutes lespièces utiles à l’exercice de sa mission. D’ailleurs, l’étuded’impact du gouvernement est explicite : cet article découle d’unedemande des entreprises.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a pointél’insuffisance de l’étude d’impact du gouvernement à l’appui de lasuppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité, rappelantque la création de celui-ci est très récente. Trop pour être remisen cause.
Alors que cette directive est en ce moment-même considérablementfragilisée au niveau européen, via notamment la proposition par laCommission du paquet “omnibus” qui vise à une dérégulation tousazimuts de l’activité des grandes entreprises et à l’ouverture denouvelles brèches dans les droits sociaux et de l’environnement, etdu climat il est plus que jamais nécessaire de protéger notre cadrenational en la matière. Concernant la directive CSRD, elle réduitle nombre d’entreprises couvertes de 80 à 85 % et supprime lesnormes sectorielles, qui permettent de cibler en priorité lessecteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Celasignifie que certaines informations essentielles pour orienter lesfinancements vers la transition climatique juste seront perdues.Nous refusons que la France s’inscrive dans ce pas.