APRÈS ART. 19	N°CS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS222
présenté par
Mme Brulebois, M. Frébault, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un projetd’exploitation de carrière au sens des articles L. 100‑2 etL. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1du code de l’environnement est compatible avec le schéma decohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code del’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par leplan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la cartecommunale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de lacommune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à lamise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
La procédure intégrée pour lesprojets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai dequinze mois à compter de son engagement.
II. – Le présent articlefait l’objet d’une évaluation dans un délai de cinq ans à compterde la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation desprojets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite,la mise en compatibilité des PLU.
Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situationparadoxale : 
-        Le schéma régionaldes carrières, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’imposeau SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité descarrières est nécessaire tant à la construction de logements qu’aumaintien et à la réalisation d’infrastructures.
-        Le PLU doit desurcroît être compatible avec le SCOT.
-        Mais, pour un projetde carrière donné compatible avec le SCOT, mettre en comptabilitéun PLU pour permettre un projet de carrière relève pour l’élu locald’un parcours du combattant. La procédure de droit commun prévuepar l’article L.300-6 est en effet, pour des communes souventrurales et de petites tailles, particulièrement lourde et complexe,au point soit de décourager des élus, soit de les inciter à lacontourner en recourant à d’autres procédures plus qu’au droitcommun.
On rappelle que pour permettre un projet de carrière dans unPLU, peuvent être mises en œuvre les procédures de révision, derévision allégée (si les conditions sont réunies) et de mise encompatibilité (« MECDU ») avec une « déclaration deprojet » conformément à l’article L. 300-6.
Le présent amendement vise donc, pour les projets de carrièrescompatibles avec le SCOT, à permettre à l’élu local qui le désirede recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée del’article L. 300-6-1, mise en place initialement pour le logement(PIL), et depuis étendue par le législateur à d’autres secteurstels que la construction d’unités touristiques nouvelles. Cetarticle s’inscrit donc dans la lignée de ces simplifications.
Il est rappelé que les carrières restent soumises à autorisationenvironnementale et donc à étude d’impact, ne sont pasartificialisantes et ont une obligation de renaturation. Il estégalement souligné que cette mesure fait l’objet d’une évaluation àcinq ans.