ART. 23	N°CS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS224
présenté par
M. Terlier et M. Bothorel
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ARTICLE 23
Après le mot :
« personnel »,
supprimer la fin del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par leGouvernement.
Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblentprématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificiellen°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernancespécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant lesresponsabilités entre plusieurs autorités nationales desurveillance du marché. Le rôle particulier de la CommissionNationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans ce cadre degouvernance est déjà en partie défini par le RIA, qui prévoit lessituations précises dans lesquelles les autorités de protection dedonnées nationales sont responsables de la mise en œuvre du RIA.Les compétences des différentes autorités nationales concernéesrelatives à l’IA devront être définies par la loi d’ici le 2 août2025, dans le cadre de l‘application du RIA. Il sera doncnécessaire d’élaborer un autre instrument législatif ouréglementaire afin d’assurer une harmonisation entre leslégislations nationale et européenne.
La portée de l’évolution législative proposée par le Sénat paraitégalement redondante dans la mesure où l’alinéa 5 indique d’ores etdéjà de manière générale que CNIL « prend également en compte, danstous les domaines de son action, les enjeux d’innovation ». Ajouterdeux alinéas spécifiques à l’intelligence artificielle risque deporter atteinte au principe de neutralité technologique enfavorisant l’IA par rapport aux autres technologies.
Pour finir, le caractère large de la formulation de l’alinéa 4pourrait poser des difficultés d’interprétation en ce que lestermes « innovation respectueuse » en matière d’IA, ne sont pasdéfinis, entrainant une insécurité juridique.