APRÈS ART. 23	N°CS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS225
présenté par
M. Terlier et M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa du I del’article 9 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relativeà l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est inséré unalinéa ainsi rédigé : « Les cinq membres désignés au6° et au 7° proviennent d’entreprises privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la complexité croissante des problématiquestraitées par la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL) notamment en matière d’usage des donnéespersonnelles, le collège de la CNIL pourrait être ouvert à despersonnalités provenant d’entreprises privées – aujourd’hui nonreprésentées – disposant d’une expertise reconnue dans leurdomaine.
La configuration actuelle du collège de la CNIL ne permet pas laprise en compte des enjeux des entreprises privées et notamment lesenjeux d’innovation. En intégrant cinq membres issus de sociétésprivées, leurs défis seront mieux intégrés aux travaux de la CNIL,tout en laissant plus des deux tiers des membres représenter lemonde académique et les autorités publiques.
Une évolution de la composition du collège de la CNIL, tendant àreprésenter les intérêts économiques privés, a été préconisée parle député Éric Bothorel dans un rapport sur la politique publiquede la donnée, des algorithmes et des codes sources, ainsi que plusrécemment par le député, et membre de la CNIL, Philippe Latombe. Ilen va de même du conseiller d’Etat Alexandre Lallet,co-rapporteur de l’étude sur l’intelligence artificielle dans lesecteur public.
A titre d’exemple, le comité de direction de l’autorité britanniquede protection des données personnelles : « InformationCommissioner’s Office » (ICO) compte plusieurs membres issusdu monde économique choisis par un comité chargé de garantirl’équilibre des compétences, des connaissances, de l’expérience etde la diversité au sein du comité de direction.
Cet amendement vise à intégrer une obligation de nommer cinqmembres issus d’entreprises privées au sein du collège de laCNIL.