ART. 27	N°CS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS226
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 27
À l’alinéa 12, après lesmots : 
« au niveaunational », 
insérer les mots :
« ,multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loi porte la création d’un HautConseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluerles normes applicables aux entreprises.
Les représentants de la sphère économique y siégeant serontdésignés par le Premier ministre, sur proposition des organisationsprofessionnelles représentatives au niveau national etinterprofessionnel.
Au regard de l’importance des missions dévolues à ce futur HautConseil, les organisations multiprofessionnelles, représentant plusde 20% des emplois en France, doivent être associées à ladésignation de ses membres.
En effet, en raison du poids des organisationsmultiprofessionnelles dans la représentation de nombreux secteursprofessionnels, notamment dans l’économie sociale et solidaire(ESS), il est indispensable qu’elles soient mentionnées au mêmetitre que les organisations interprofessionnelles.