ART. 12	N°CS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS228
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 12.
Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devantles juridictions administratives et notamment le traitement desrequêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques etl’exécution des décisions juridictionnelles des tribunauxadministratifs et des cours administratives d’appel. Un écran defumée face au manque structurel de moyens.
D’une part, l’article ouvre plus largement la possibilité pourles magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juges desréférés. Pour ce faire, il supprime la condition d’avoir atteint legrade de premier conseiller (obtenu au terme de six ans d’activité)actuellement prévue par l’art L.511-2 du code de justiceadministrative. La condition d’ancienneté de 2 ans demeure.
La suppression de la condition de grade est présentée commepermettant de faire face à l’augmentation du nombre d’affairesenregistrées par les TA en matière de référés (+41,7% entre 2019 et2023). Cette mesure table sur une augmentation, à l’échelle dupays, de près de 11,3% du nombre de magistrats pourvant exercer cesfonctions. Or, il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre unenouvelle fois au gouvernement de noyer le poisson quant au manquede moyens de la justice administrative. L’avis du Syndicat de lajuridiction administrative (SJA) est sans appel : ce dispositif aété jugé comme un “palliatif insuffisant à la hausse tendancielledu contentieux que connaissent les juridictionsadministrative”.
D’autre part, cet article élargit considérablement les missionsque peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des tribunauxadministratifs. Or, comme les magistrats à titre temporaire, lestatut des magistrats honoraires exerçant des fonctionsjuridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec lesmagistrats professionnels qui fragilise leur indépeendance et créeune collégialité fictive. Leur disponibilité étant très variable,cela ne peut constituer un modèle pérenne. Ces magistrats sont eneffet peu nombreux et inégalement répartis sur le territoirenational puisqu’ils choisissent leur juridiction d’affectation enfonction de leur domiciliation. Alors qu’il ne peut s’agir d’unesolution pérenne, cet article ne prévoit aucun encadrement dans letemps de ce recours accru aux magistrats honoraires dans lestribunaux administratifs.
Ainsi, l’ensemble de cet article révèle une gestion comptable etprécaire de la pénurie de fonctionnaires, ici, de magistrats. Pourrappel, en 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres duConseil de l’Europe.
Face à la hausse du recours en contentieux administratif et ausurmenage des juridictions, nous demandons une réelle augmentationdes effectifs, a minima le double de magistrats déjà en poste.En 10ans, le nombre des entrées devant les 42 tribunaux administratifs aaugmenté de 46% ; le nombre de magistrats, calculés en effectifréel moyen, n’a progressé que de 4%. La LOPJ pour 2023-2025 avaitpour objectif le recrutement de 10 000 postes d’ici la fin 2027dont 1500 magistrats et 1500 greffiers, soit en moyenne 300 ETP demagistrats et 300 de greffiers par an. Or, le PLF pour 2025 prévoit125 ETP de magistrats et 145 pour les greffiers soit la moitié dece que la LOPJ prévoyait.