APRÈS ART. 18	N°CS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS229
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa deL. 181‑10  du code de l’environnement est remplacé partrois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Laconsultation du public est réalisée selon les modalités fixées àl’article L. 181‑10‑1.
Par dérogation à l’alinéaprécédent, cette consultation est réalisée selon les modalitésprévues à l’article L. 123‑19 :
- dans le cas prévu au troisièmealinéa du III de l’article L. 122‑1‑1
- Lorsque l’examen au cas par casprévu à l’article L. 122‑1 conclut qu’un projet n’a pas à êtresoumis à évaluation environnementale mais requiert une étuded’incidence environnementale mentionnée à l’articleL. 181‑8. Par exception, et par décision motivée,l’autorité environnementale peut néanmoins soumettre cette étuded’incidence aux modalités de l’articleL. 181‑10‑1. » »
II. – Au début dudeuxième alinéa, est insérée la référence : « II.– » 
III. – Au début ducinquième alinéa, la référence : « II. – » estremplacée par la référence : « III.– » 
IV. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’applications du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation desprojets industriels en rétablissant la possibilité qu’un projetn’exigeant, après examen au cas par cas, qu’une étude d’incidencecontinue par défaut de bénéficier de la participation du public parvoie électronique en un mois, tout en conservant la possibilitépour l’autorité environnementale d’exiger, lorsque les conditionsle justifient, une PPVE sur trois mois avec commissaireenquêteur.
En effet, la réforme introduite par la loi industrie verte faitde la nouvelle PPVE de l’article L.181-10-1 du code del’environnement le droit commun de la consultation du public enmatière d’autorisation environnementale (article L.181-10), et celamême lorsque l’étude au cas par cas conclut qu’une évaluationenvironnementale n’est pas nécessaire et qu’une simple étuded’incidence suffit. Concrètement, cela se traduit par le fait quela procédure de participation du public, pour étude d’incidence,s’étale désormais, et d’une façon très souvent disproportionnée auregard du projet, sur trois mois avec commissaire enquêteur – là oùla simple PPVE de l’article 123-19 ne nécessitait auparavant qu’unmois, sans exigence de commissaire enquêteur.
Dans une logique de simplification cet amendement aménage doncl’article L.181-10 pour permettre, sauf avis motivé de l’autoritéenvironnementale, de conserver pour les études d’incidence, laprocédure de l’article L.123-19.