APRÈS ART. 19	N°CS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS23
présenté par
M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’’article L. 142‑3 du code minier, lesmots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trenteans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la durée maximale derenouvellement des concessions minières de vingt-cinq à trente ans.Cette disposition s’applique au renouvellement des concessions,sans modifier la durée maximale de la concession initiale.
 
Il s’agit d’aligner la durée maximale de renouvellement desconcessions minières avec celle appliquée aux carrières afin dedonner plus de visibilité aux acteurs industriels.
 
Par ailleurs, depuis l’ordonnance du 13 avril 2022,l’autorisation d’exploitation minière est également délivrée pourune durée maximale de trente ans.
 
Cet alignement permet donc d’éviter le décalage de cinq ansentre la durée d’exploitation et la durée du titre minier,simplifiant ainsi les démarches administratives et réduisant lafréquence des montages de dossiers.