ART. 12 BIS	N°CS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS230
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 12 bis qui vise à réprimer davantage lesrecours formés contre une autorisation d’urbanisme, sous couvert delutter contre les “recours abusifs”.
Actuellement, l’article L.600-7 du code de l’urbanisme réprimeles recours abusifs formés contre ces autorisations. Ainsi, lorsquele droit de former un recours pour excès de pouvoir contre unpermis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvredans des conditions qui traduisent un comportement abusif de lapart du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire dupermis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi durecours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer desdommages et intérêts.
L’article ici proposé vise à définir ce que constitue uncomportement abusif, entendu comme “un nouveau recours entachéd’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’unrecours du requérant formé contre un premier permis accordé aubénéficiaire”. Sous prétexte que ces “comportements” seraient“gravement dommageables pour les projets industriels etcommerciaux”, cet article restreint donc considérablement la margede manoeuvre du juge, qui a compétence pour caractériserjuridiquement ce qui relève du comportement abusif. Et de fait, ila déjà eu l’occasion de la préciser, sur la base de l’abus du droitd’agir.
Cet article s’inscrit dans une offensive qui dure depuisplusieurs années, visant à restreindre toujours davantage lapossibilité, pour l’Etat, les collectivités, mais aussi lesassociations de la société civile et les particuliers, de contesterune décision d’urbanisme préjudicable. Ainsi, l’article L.600-7 adéjà été modifié en 2018, par le PJL ELAN pour dissuader cesrecours, instaurant la notion de “comportement abusif”. A cetteoccasion, la droite sénatoriale avait également supprimé lacondition du caractère “excessif” du préjudice fait au titulaire dupermis, élargissant encore les possibilités de caractériserl’existence d’un recours abusif.
Le risque lié à une telle formulation n’avait déjà pas échappéaux parlementaires à l’époque : le texte adopté en commission àl’Assemblée précisait que les associations de protection del’environnement agréées étaient présumées ne pas adopter decomportement abusif, ce qui n’a pas été retenu dans le texte finalcar supprimé par la droite sénatoriale.
Cet article véhicule un mythe, alors que la possibilité, pourles personnes physiques et morales d’agir contre ces permis estdéjà fortement limitée : l’article L.600-1-2 du même code disposeque, exception faite des associations et du préfet, lesparticuliers doivent justifier que le projet attaqué « est denature à affecter directement les conditions d’occupation,d’utilisation ou de jouissance » de leur bien. D’autres dispositifslimitent ces recours, comme l’obligation de notification desrecours.