ART. 17	N°CS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS234
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Bazin, M. Gosselin et M. Rolland
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 22,substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« conforme ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 23 et 24. 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2030 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dansles communes du littoral constituent une demande légitime des élus,des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnièreet des acteurs économiques. Ces parties du territoire nationalregroupent en effet une part importante de la population, variabledans le temps, ce qui oblige à dimensionner le réseau mobile pourfaire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires,professionnels ou privés.
L’atteinte des objectifs de couverture mobile fixés par le NewDeal Mobile nécessite l’implantation de nombreux nouveaux sitesdans plusieurs communes soumises à la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral (dite Loi Littoral). Afin de lutter contre le mitage dulittoral, l’article L.121-8 du code de l’urbanisme impose deconstruire en continuité des zones déjà urbanisées et interdittoutes constructions dans les zones d’habitat diffus.
L’interdiction de construction en discontinuité d’urbanismebloque l’installation d’un nombre important de projets de sitesmobiles sur les communes relevant de la loi Littoral.
L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’état du11 juin 2021 précisant que l’implantation d’une infrastructure detéléphonie mobile : « doit être regardée comme constituant uneextension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avecles agglomérations et villages existants au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme. »
La jurisprudence constante confirme cette interprétationextensive de la loi : décisions du Tribunal administratif de Rennes(18 janvier 2023 commune de Ploemeur, 23 mars 2023 Commune deFouesnant, 5 avril 2024 commune de Concarneau), arrêt de la Couradministrative d’appel de Rennes (12 décembre 2023 communed’Ambon).
Sur 1 848 sites mobiles pouvant bénéficier de l’installationd’antennes dans les zones littorales, la Fédération Française desTélécoms recense plus 200 sites bloqués pour de refus dedéclaration préalable en raison de la loi Littoral et près de 600sites pour lesquels les demandes de déclarations préalables n’ontpas été déposées car considérées en amont par les opérateurs commecontraires aux dispositions de la Loi Littoral.
La disposition, adoptée lors de l’examen en commission spéciale,introduisant une expérimentation permettant de déroger au principede construction en continuité d’urbanisme dans certaines communeslittorales constitue une première étape constructive. Cependant,cette disposition autorise de manière temporaire uniquement lescommunes littorales, volontaires et retenues comme candidates pardécret du Ministre, situées en zone blanche de la téléphonie mobileà pouvoir recourir à l’expérimentation sous réserve de l’avisconforme de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites. Ce dispositif expérimental est trop restrictif pourqu’il soit efficace et trop limité dans le temps (le temps moyen deconstruction d’un site est 24 mois).
Le présent amendement étend l’expérimentation à toutes lescommunes littorales jusqu’en 2030 après avis simple de lacommission départementale de la nature, des paysages et dessites.
Les opérateurs doivent densifier leur couverture mobile enpoursuivant un triple objectif :
- Répondre à la saisonnalité importante dans ces zones dontbeaucoup se retrouvent sans moyen de communication en périodeestivale compte tenu de l’afflux de population touristique (lesréseaux n’étant à ce jour pas dimensionnés pour absorberl’explosion du trafic),
- Densifier le réseau, conformément aux objectifs de bonnecouverture à 99,8% fixés aux opérateurs dans le cadre de leurs AUF(Autorisations utilisation de fréquences),
- Améliorer la résilience des réseaux mobiles en cas d’aléasclimatiques dans des territoires de plus en plus sujets à cesderniers (tempêtes – Ciaran, Domingo -, inondations etc.).
Pour laisser le temps à cette dérogation de produire des effets,le présent amendement prévoit d’étendre l’expérimentation jusqu’en2030.