APRÈS ART. 2	N°CS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS24
présenté par
Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Le Feur, M. Frébault, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complétée par un XLXainsi rédigé :
« XLX : Crédit d’impôtpour l’adhésion à une plateforme de dématérialisation partenaireimmatriculée par l’administration fiscale
« Art. 244 quater Z : Les entreprises qui emploient moinsde 50 salariés et qui adhèrent à une plateforme dedématérialisation partenaire immatriculée par l’administrationfiscale bénéficient, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pource qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôtsur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépensesconsenties dans le cadre de leur adhésion. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les dépenses engagées par lesplus petites entreprises (employant moins de 50 salariés), àl’occasion de leur adhésion à une plateforme de dématérialisationpartenaire immatriculée par l’administration fiscale, ouvrent droità un crédit d’impôt équivalent au montant des dépensesengagées.