APRÈS ART. 21 TER	N°CS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS241
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, Mme Frédérique Meunier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pourlesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ontété identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code del’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchésde fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marchédéfinissent le périmètre maximal de production et celui d’originede la biomasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contratsd’achats directs de biogaz pour les collectivités.
Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contratd’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteuret un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gazpar exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu auxcollectivités locales la capacité de contracter des BPA avec desproducteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoirenational.
Aujourd’hui le code de la commande publique rend complexe lacontractualisation avec un méthaniseur local pourl’approvisionnement des collectivités. En effet, le code de lacommande publique ne permet pas d’inscrire dans le cahier descharges des critères géographiques. Actuellement, un appel d’offrelancé par une collectivité peut conduire à la contractualisationd’un BPA avec un producteur situé en-dehors du territoire de lacollectivité contractante, ce qui ne favorise pas l’appropriationlocale des projets et le partage de la valeur auprès des riverainsdes installations de production de biométhane.
Par conséquent, les collectivités locales souhaitant souscrireun BPA avec un méthaniseur local se trouvent obligées d’inclure descritères permis par le code de la commande publique et de cadrer lemarché avec des critères techniques ou d’intrants, susceptibles demettre en insécurité juridique le contrat. En effet, si lescritères sont trop fermes et injustifiés, ils pourraient êtreanalysés comme un détournement de la commande publique et présenterun risque juridique certain.
Reconnaitre des critères géographiques a déjà été fait enmatière agricole : la loi EGALIM a reconnu la possibilité pourles acteurs publics de s’approvisionner localement pour larestauration scolaire. La logique serait la même. Ce dispositifsécuriserait les BPA ainsi conclus en évitant les critèrestechniques pouvant nuire à la concurrence entre différentsméthaniseurs locaux et protégerait les contractants face au risquede favoritisme.
Le présent amendement vise à accorder cette possibilitéuniquement aux collectivités sur le territoire desquelles ont étédéfinis des zones d’accélération des EnR, dans la logique desprojets alimentaires territoriaux qui ont servis de dérogation aucode de la commande publique pour la restauration collective dansla loi EGALIM.