ART. 9	N°CS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS246
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 6,après la seconde occurrence du mot :
« territoriales » 
insérer les mots :
« et sans préjudice de lapossibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitreIV est complété par un article L. 424‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque leDéfenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différendentre le public et l’administration par voie de médiation, dans lescas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiationentraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitrepremier du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autorité administrative indépendante inscrite dans laConstitution et acteur central de la médiation entre le public etl’administration, du fait de sa compétence généraliste, leDéfenseur des droits doit offrir aux personnes qui le saisissentdes garanties procédurales au moins équivalentes à celles dontbénéficient les personnes qui ont recours à d’autres dispositifs demédiation.
D’une part, la mise à disposition d’un médiateur parl’administration, prévue par le projet de loi, ne doit pas êtreexclusive de la possibilité de saisir le Défenseur des droits,prévue par la loi organique et par le code des relations du publicavec l’administration.
D’autre part, l’effet interruptif de la médiation sur les délaisde recours contentieux doit s’appliquer quel que soit le médiateursollicité par le public pour tenter de résoudre son différend avecI’administration.