ART. 22	N°CS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS247
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 22.
Cet article simplifie considérablement le recours, par despromoteurs de recherches dans le domaine de la santé, auxtraitements de données de santé à caractère personnel et leurutilisation à des fins de recherche. Et ce au détriment de laprotection de ces données.
Alors que ces traitements doivent faire l’objet d’uneautorisation préalable par la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL), afin de s’assurer de leurconformité avec le droit à la vie privée de chacun.e et laprotection des données personnelles, cet article assouplit cerégime d’autorisation en facilitant l’élaboration des référentielsapplicables. Alors que l’élaboration de ces référentiels relève dela compétence de la CNIL, le texte octroie à d’autres acteurs lacapacité d’en proposer à la Commission, tels que le ministère de lasanté, ou des organismes publics, mais aussi des acteurs privésreprésentatifs des acteurs concernés.
Pour les recherches n’impliquant pas la personne humaine, ilprévoit aussi de dispenser de l’avis favorale du Comité éthique etscientifique pour les recherches, les études et les évaluationsdans le domaine de la santé (CESREES) les demandes d’autorisationconcernant un traitement ayant déjà fait l’objet d’un avisfavorable d’un comité scientifique et éthique local. Ce comité estpourtant chargé, entre autres, d’évaluer la nécessité du recours àdes données de santé à caractère personnel et la pertinence éthiquedu projet et son caractère ou non d’intérêt public.
Pourtant, les données de santé sont pourtant particulièrementsensibles, ce qui justifie le strict encadrement du principegénéral d’interdiction de leur traitement que cet article vientamoindrir. Le contrôle systématique de la CNIL dans le cadre d’uneautorisation préalable doit rester la norme. Rappelons que la vieprivée et la protection des données sont deux droits fondamentauxconsacrés dans les traités de l’UE et dans la Charte des droitsfondamentaux de l’UE. La Charte contient un droit explicite à laprotection des données à caractère personnel (article 8).