ART. 23	N°CS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS249
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 23. Cet article est au mieux inutile, au pirenéfaste.
D’une part, il prévoit “la prise en compte des enjeuxd’innovation dans l’ensemble des missions de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL)”, et notammentdans le cadre de son évaluation publique des conséquences desévolutions technologiques. Considérant que le terme d’innovationétait indéfini le Sénat a ajouté une disposition afin qu’unemission de la CNIL soit consacrée à accompagner spécifiquementl’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) etpour encourager les entreprises à recourir à la Commission.
Or, les missions confiées à la CNIL par le législateur prennentdéjà en compte les avancées technologiques et leurs conséquences :la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’elle se tient informée del’évolution technologique et rend publique le cas échéant sonappréciation des conséquences qui en résultent pour l’exercice desdroits et libertés qu’elle doit protéger. Elle a par exemple étéamenée à le faire sur l’IA, sur le développement des applicationsmobiles, etc. Surtout, la CNIL accompagne déjà les entreprises viales “procédures de demandes de conseil” qui représentent environ1600 consultations par an. L’étude d’impact ne fournit aucunejustification de cet ajout, de facto inopérant. Le Conseil d’État asouligné l’ensemble de ces éléments dans son avis sur le projet deloi, proposant par conséquent de ne pas retenir cesdispositions.
Surtout, le Sénat a prévu une dérogation aux règles relatives audroit de communication des documents administratifs s’agissant desdocuments transmis dans le cadre de ce dispositif d’accompagnementpar la CNIL, sous prétexte d’encourager le recours par lesentreprises à ces services.
Or, permettre aux entreprises de déroger à ces règles decommunication, qui permettent à tout à chacun d’accéder à laplupart des documents administratifs (soit en ligne soit en enfaisant la demande) pose un évident problème de transparence, laCNIL ayant vocation à préserver les libertés individuelles à l’èredu tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage desdonnées personnelles. A titre d’exemple, de telles dérogationss’appliquent pour des documents aussi sensibles que ceux dont laconsultation porterait atteinte à la sûreté de l’Etat, au secret dela défense nationale, ou au déroulement des procédures engagéesdevant les juridictions (article L. 311‑5 du code des relationsentre le public et l’administration). Rien ne justifie qu’un telrégime exceptionnel s’applique au domaine de l’innovation privée,et ce d’autant plus que certaines innovations peuvent poser laquestion du respect de ces libertés, comme c’est particulièrementle cas de l’intelligence artificielle.