ART. 27	N°CS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS25
présenté par
Mme Brulebois, M. Frébault, M. Woerth, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« , notamment aux trèspetites, aux petites et aux moyennes entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au cœurde la démarche décrite à l’article 27.
Il est proposé d’ancrer, dans la définition de la mission duHaut Conseil, l’attention particulière qui doit être réservée auxentreprises pour lesquelles l’impact technique, administratif oufinancier d’une norme peut être le plus délétère : les trèspetites, les petites et les moyennes entreprises.