ART. 24 A	N°CS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS250
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24 A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 24 A, qui risquerait de limiter le droit depréférence du locataire dans le cadre de la cession d’un localcommercial ou artisanal.
Le droit actuel prévoit que le propriétaire d’un local de cettenature a obligation d’informer le locataire, un commercantenregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoiredes Métiers, dès lors qu’il souhaite vendre son local, ce qui vautoffre de vente. Le locataire a alors un mois pour se prononcer.
Le non-respect de ce droit entraîne la nullité de la vente.C’est pourquoi le Sénat, arguant l’existence d’une “incertitudejuridique”, a souhaité préciser les définitions de local à usagecommercial et de local à usage artisanal concernés par le droit depréférence du locataire.
Or, s’il n’existe pas de définition légale de ceux auxquels ils’applique, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de lepréciser. En proposant une définition légale de chaque type delocal, et sous prétexte de réduire le nombre de contentieux ennullité et de notifications “par prudence” du propriétaire, leSénat restreint de fait le champ de ce droit, dont l’appréciationne sera plus laissée aux juges. Le rapport du Sénat précise bienque le but est par exemple “d’écarter les locaux à usage de bureauxou encore les entrepôts”.
Créé par la loi “Pinel” de 2014, ce droit vise pourtant àencourager le maintien des TPE commerciales et artisanales dans lescentre-villes soumis à une forte pression immobilière. Or, leslocaux à usage de bureaux sont parmi les plus concernés, et lajurisprudence de la Cour de Cassation les inclut bien dèslorsqu’ils visent une activité commerciale.
Couplé à d’autres dispositions de ce projet de loi, dont lestrès problématiques articles 25 et 25 bis qui renforcerontnotamment le déploiement en périphérie de supermarchés, cet article24 A risque de participer à l’évincement toujours plus marqué despetits commerces des centre-villes. Pourtant, ces commerces deproximité sont essentiels. Ils remplissent notamment une fonctionsociale, leur fermeture étant souvent décrite par les habitantscomme la « mort » d’une ville. Leur disparition a un impactsubstantiel sur la vie des habitants des périphéries (perte du liensocial, dépendance accrue à la voiture), en plus d’être coûteuseécologiquement. Sans oublier les conséquences sur les emploislocaux, le secteur du commerce représentant par ailleurs le premieremployeur de France.