ART. 24 BIS	N°CS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS251
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 24 bis.
Cet article s’inspire directement d’une disposition analogue,applicable aux baux d’habitation, introduite par l’abjecte loiKasbarian-Bergé. Il réduira la marge d’appréciation du juge, dansle but de faciliter les expulsions de locataires partis à un bailcommercial en impossibilité de payer le loyer ou de recouvrer leurdette.
Actuellement, en cas de mise en oeuvre par voie d’exécutionforcée de la clause résolutoire (dont la mise en oeuvre entraîne larésiliation automatique du contrat en cas de non-respect decertaines conditions par l’une des parties, contrairement à laclause de résiliation qui permet aux parties de mettre fin aucontrat selon des conditions spécifiques définies à l’avance), lejuge judiciaire dispose d’un pouvoir souverain pour accorder ourefuser des délais de paiement et la suspension de la clauserésolutoire. Celui-ci statue alors en tenant compte de la situationdu preneur débiteur et des besoins du bailleur créancier.
Or, cet article limite les cas dans lesquels le juge peutoctroyer un délai de paiement au preneur et une suspension deseffets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers :ceux-ci pourront être accordés seulement si le preneur est encapacité de régler la dette locative et à la reprise du versementintégral du loyer courant avant la date de la première audience. Ils’agit bien de réduire la marge de manoeuvre du juge et notammentcelle de tenir compte de la situation du locataire, de sesdifficultés...
En outre, remplacer la mention des clauses de résiliation aubail commercial par celles des clauses résolutoires revientconcrètement à dessaisir le juge de sa compétence pour suspendreprovisoirement la réalisation et les effets des clauses derésiliation ! Le juge civil a actuellement compétence pour, enaccordant des délais, suspendre la réalisation et les effets desclauses de résiliation, dans les cas où la résiliation n’a pas déjàété constatée. Si, à l’issue de cette décision le locataire selibère dans les conditions fixées par le juge, la clauserésolutoire ne peut pas jouer. De ce fait la proposition dugouvernement ne donne plus possibilité au preneur de saisir le jugeen cas de résiliation du bail, mais de passer directement au stadedu déclenchement de la clause résolutoire.
Une telle disposition sera nécessairement au détriment despetits commerçants en difficulté financière. Alors que ces derniersfont déjà face à la concurrence déloyale du secteur du e-commerceet au déploiement, continuellement encouragé par les pouvoirspublics, des zones commerciales périphériques, il est impensable defaciliter leur expulsion. Nous assistons actuellement à uneexplosion des faillites dans le commerce de proximité, touchant lestrès petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises(PME) mais aussi les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : onen dénombrait 12 000 au printemps 2024. Cet article est donc unenouvelle preuve, s’il en fallait, que ce projet de loi visantprétendument à protéger les plus petites entreprises est une vastefumisterie.