APRÈS ART. 27 BIS	N°CS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS252
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la simplification et l’harmonisation des règlesrelatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans lescollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de transition énergétique accélérée etd’objectifs climatiques ambitieux, les énergies renouvelables, eten particulier l’énergie solaire, jouent un rôle déterminant.Toutefois, le déploiement des panneaux photovoltaïques reste freinépar des procédures administratives complexes et des règlesfragmentées en matière de commande publique. Les communes, actricesessentielles de la transition énergétique, rencontrent desdifficultés pour s’engager pleinement dans ces projets, notammenten raison d’une méconnaissance des procédures et d’une absenced’harmonisation des règlements applicables. Une simplification etune clarification des dispositifs existants sont donc nécessairespour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques, que cesoit sur des terrains privés ou sur des bâtiments publics.
Le rapport devra permettre de faire la lumière sur les freinsadministratifs et techniques qui ralentissent l’installation depanneaux photovoltaïques dans les communes, tout en proposant despistes pour améliorer les procédures et harmoniser les règles envigueur. Il s’agit également d’apporter un éclairage sur les enjeuxliés  aux commandes publiques dans ce domaine. Aujourd’huichaque commune a son mode de fonctionnement dans la constructiondes dossiers relatifs aux demandes de pose des panneauxphotovoltaïques. 
Cela doit passer par la simplification du formulaire de demandepréalable pour les travaux relatifs aux panneaux photovoltaïques(réduction du nombre de documents requis, mise en place d’unformulaire standardisé, clair et accessible en ligne, intégrationd’un dispositif d’aide à la complétion pour les utilisateurs…),afin de réduire les délais de traitement et de rendre la procédureplus accessible aux particuliers et aux petites communes. Il estimpératif également d’harmoniser les règles en matière de commandepublique, en prévoyant des guides et modèles adaptés aux besoinsdes collectivités territoriales.
En facilitant l’installation des panneaux photovoltaïques, nousfavoriserons l’accélération de la transition énergétique et àl’augmentation de la production d’énergie renouvelable dans lescollectivités. Par ailleurs, la réduction des contraintesadministratives et l’harmonisation des procédures allégeraient lacharge pesant sur les demandeurs et les administrations locales,tout en permettant de diminuer les coûts liés aux démarches et auxappels d’offres.