ART. 25	N°CS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS255
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 25.
Cet article permet à des magasins existants de déplacer leuractivité dans des surfaces inexploitées depuis plus de trois ans ausein d’un même ensemble commercial, sans les soumettre à uneautorisation de l’AEC à condition qu’ils remplissent certainesconditions cumulatives. Une disposition à rebours du discourstendant à redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux. En effet, enétendant les possiblilités de dispenses de l’obligation d’obtenirune AEC le risque est grand de porter atteinte à la capacité derégulation des projets commerciaux par les CDAC ou la CNAC, etaurait pour effet de laisser la main entièrement aux acteursprivés. Cela est révélateur de la perception qu’ont le gouvernementet la droite en général de la CNAC et des CDAD : considérées commeune lourdeur bureaucratique “destinée à ralentir ou empêcherl’ouverture de nouveaux commerces”, les CDAD permettent aussi etsurtout de vérifier la conformité des projets au regard desexigences en matière de protection de l’environnement et de qualitéde l’urbanisme, mais aussi de maintien des activités encentre-ville.
Ainsi, sous couvert d’“assouplir” la politique d’aménagementcommercial pour “rationaliser” les espaces commerciaux, cet articleaccélère l’ouverture ou la réouverture après travaux de grandsmagasins, et renforce par là le déploiement de zones périphériquesmastodontes, qui contribuent à asphyxier l’activité économique descentre-villes et ce au détriment de l’urgence de la bifurcationécologique.
D’autre part, cet article modifie la définition de “l’intérêtpour agir” à l’encontre d’une autorisation d’exploitationcommerciale (AEC), dans le but de limiter la possibilitéd’introduire des recours dilatoires devant la CNAC, quiprolongeraient excessivement les procédures. Or, selon le Conseild’Etat, la réduction attendue du contentieux derrière cettedisposition est discutable puisqu’on “ne peut pas exclure que lesirrecevabilités opposées par la commission nationale d’aménagementcommercial suscitent davantage de recours devant le jugeadministratif”.
L’argument du danger des “recours dilatoires” a été brandi souscouvert de lutter contre de potentielles manoeuvres de la partd’enseignes concurrentes. Or, ce ne sont pas les seules à pouvoirinitier une telle action : Pour Intercommunalités de France, enrestreignant la définition de l’intérêt à agir, pourrait avoir unimpact sur la capacité des collectivités du bloc communal à pouvoirformer un recours contre une AEC. Et en effet les nouveaux critèreslimitent drastiquement leur marge de manoeuvre. Il s’agit ni plusni moins d’une atteinte au droit d’exercer un recours effectif, àvaleur constitutionnelle. Si ce droit peut connaitre deslimitations, sous certaines conditions, le Conseil d’Etat estimeici que les justifications à cette atteinte dans l’étude d’impactne sont pas assez étayées.