ART. 25 BIS	N°CS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS260
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 25 bis.
Cet article prévoit la possibilité de transférer lesautorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certainssecteurs périphériques qui entreraient dorénavant dans le périmètredes secteurs d’intervention des opérations de revitalisation deterritoire (ORT), périmètre que cet article étend par ailleurs.
Ces conventions signées entre l’Etat, les EPCI et leurs communesmembres, visent à l’origine à mettre en place un projet urbain,économique ou social de “revitalisation” du territoire afin delutter par exemple contre la vacance de logements ou de locauxcommerciaux et la désertification croissante des centre-villesruuraux. Or, cet article dénature complètement l’objectif initialdu dispositif, en étendant le périmètre d’intervention des ORT auxquartiers périphériques des villes (contre, actuellement, lecentre-ville de la ville principale du territoire de l’EPCIconcerné et, facultativement un ou plusieurs centres-villesd’autres communes membres de l’EPCI).
Afin d’encourager l’implantation de ces commerces, cet articleprévoit par ailleurs que le transfert des surfaces de vente demagasins à l’intérieur d’un de ces nouveaux secteursd’intervention, n’est pas soumis à l’obligation d’obtention d’uneAEC.
Fidèle à l’esprit global de ce texte, il vise donc à encouragerle développement de commerces dans les zones périphériques, etnotamment dans les zones commerciales et entrées des villes.Pourtant, ces zones périphériques mastodontes contribuent àasphyxier l’activité économique des centre-villes et ce audétriment de l’urgence de la bifurcation écologique, à l’heure oùen 2023, 72% des achats en magasin se font dans ces zonescommerciales (Bercy).
C’est donc là la seule réponse du gouvernement, qui prétend parailleurs protéger les plus petites entreprises, face à l’évincementtoujours plus marqué des petits commerces des centre-villes.Pourtant, ces commerces de proximité sont essentiels. Leurdisparition a un impact substantiel sur la vie des habitants despériphéries (perte du lien social, dépendance accrue à la voiture),en plus d’être coûteuse écologiquement. Sans oublier lesconséquences sur les emplois locaux, le secteur du commercereprésentant par ailleurs le premier employeur de France.