ART. 26	N°CS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS261
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer l’article 26.
Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régimed’autorisation préalable de travaux en régime de déclarationpréalable pour les établissements recevant du public (ERP) de moinsde 300 m2 qui conservent la même activité et qui sont situés dansdes centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie.Cette déclaration devra être certifiée par un “tiers indépendant”et devra être transmise au maire ou au préfet avant le début destravaux.
Or, actuellement, les commerces situés au sein d’un ensemblecommercial étant des établissements recevant du public (ERP), leurouverture - travaux de création - et leur réouverture - travauxd’aménagement - sont soumises, par principe, à une autorisationpréalable de travaux délivrée par la préfecture ou la mairie. Or,cette autorisation, que le gouvernement cherche ici à transformeren simple déclaration préalable, revêt une importance majeure dansla mesure où elle doit notamment vérifier à la fois que les ERPsont accessibles à tous, et qu’ils sont conformes aux règles desécurité contre l’incendie.
Cet article avait dans sa première version reçu un avisdéfavorable du Conseil national consultatif des personneshandicapées (CNCPH) : en effet, la première version “déclassifiait”l’accessibilité en la soumettant uniquement à une déclaration,tandis que la sécurité incendie restait elle soumise àautorisation. La version actuelle inclut désormais la sécuritéincendie dans le régime de déclaration mais ne répond pas auxcritiques du CNCPH.
Cela est d’autant plus problématique qu’il manque actuellement300 agents de l’Etat pour les missions de contrôle et de sanctionsde l’accessibilité. Dans ce contexte, de nombreux ERP ont déjàouvert sans respect des normes. Il y a donc un fort doute sur lescapacités de contrôle de ces services dans le cadre de simplesdéclarations. Il convient au contraire d’augmenter les moyens decontrôle garantissant réellement l’accessibilité
Enfin, le champ d’application du dispositif proposé est renvoyéau réglementaire, ce qui est problématique (comme le Conseil d’Etatl’a redit) alors que ce sont les personnes en situation de handicapqui paieront déjà le prix du dispositif.
Fidèlement à l’esprit global de ce texte, tout est fait pourdévelopper à tout prix le commerces dans les zones périphériques,et notamment dans les zones commerciales. Pourtant, ces mastodontescontribuent à asphyxier l’activité économique des centre-villes,voire à leur désertification, particulièrement dans les milieuxruraux. Dans ce contexte, cet article qui vise à lutter “contre lavacance commerciale au sein de ces ensembles commerciaux” apparaitparticulièrement indécent.