ART. 6	N°CS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS262
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« b) Au cinquièmealinéa, il est procédé à la même substitution.
« c) Aprèsl’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué un droit depréemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre derachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notammentpour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sontprésentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseild’État. » ;
2° L’article L. 141‑23est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « deux» est remplacé par lemot : «quatre» ;
« b) Au cinquièmealinéa, il est procédé à la même substitution.
« c) Aprèsl’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué un droit depréemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre derachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notammentpour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sontprésentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseild’État. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas deprojet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dansles entreprises qui ne disposent pas d’un comité social etéconomique (CSE), en prévoyant d’instituer un droit de préemptionau profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Lesmodalités d’application de ce droit de préemption, notamment pourle cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentéespar des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État.
En l’état actuel, l’article 6prévoit de supprimer le délai d’information préalable obligatoiredes salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts desociété, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés,alors même que la transmission d’entreprise est un enjeuparticulièrement important du fait du nombre conséquentd’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évaluéselon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise dessalariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délaispour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plande financement, a fortiori au sein des petites entreprises nedisposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire defaciliter la reprise d’entreprise par les salariés en prévoyant enprévoyant d’instituer un droit de préemption au profit du ou dessalariés qui formulent une offre de rachat. Les modalitésd’application de ce droit de prémeption, notamment pour le cas ouplusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par dessalariés, sont précisées par décret en Conseil d’État.
L’amendement prévoit également deporter de 2 à 4 mois le délai d’information préalable des salariésactuellement obligatoire.