ART. 9	N°CS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS265
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 6,après la seconde occurrence du mot :
« territoriales » 
insérer les mots :
« et sans préjudice de lapossibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitreIV est complété par un article L. 424‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque leDéfenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différendentre le public et l’administration par voie de médiation, dans lescas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiationentraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitrepremier du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP proposent,conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (DDD),de compléter cet article 9 afin qu’il explicite que la mise àdisposition d’un médiateur par l’administration n’exclue pas lapossibilité de saisir la DDD, et qu’il étende les nouvellesgaranties en matière de délais de recours aux médiations mises enoeuvre par celle-ci.
L’Autorité nous a alertés : ses prérogatives propres en matièrede médiation ne sont même pas mentionnées par l’article en l’étatactuel, alors même qu’elle constitue le seul dispositif demédiation prévu explicitement dans le code des relations du publicavec l’administration. En effet, la DDD peut être saisie par toutepersonne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits etlibertés par le fonctionnement d’une administration. Elle est donccompétente pour les litiges opposant les entreprises à celle-ci. Ilest est problématique que cet article ne la mentionne pas, alorsque la DDD présente, en matière de médiation, des garantiesd’indépendance uniques en plus d’être la plus accessible. La DDD,le dit explicitement : le PJL entrainerait “un déséquilibreregrettable entre différentes médiations”, et dans cette situation,la médiation mise en oeuvre par la DDD “offrirait moins degaranties en termes d’accès au juge que le recours aux médiationssectorielles instituées par chaque administration en son sein”.
Ainsi, la DDD doit pouvoir offrir aux personnes qui lasaisissent des garanties procédurales au moins équivalentes àcelles dont bénéficient les personnes qui ont recours à d’autresdispositions de médiation. D’une part, la mise à disposition d’unmédiateur par l’administration, prévue par cet article, ne doit pasêtre exclusive de la possibilité de saisir la DDD ; D’autre part,l’effet interruptif de la médiation sur les délais de recourscontentieux que cet article instaure doit s’appliquer quel que soitle médiateur sollicité par le public. Les travaux qui se sontpenchés sur la question des effets de la médiation ont recommandéla généralisation de l’interruption des délais de recourscontentieux, y compris pour la DDD (France Stratégie en 2019,Commission de Venise du Conseil de l’Europe la même année...).
Cet amendement a été proposé par la Défenseure des droits.