ART. 10	N°CS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS266
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFPproposent de rétablir le délit d’entrave à l’audit de durabilitéque cet article entend supprimer.
Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite”CSRD”, cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou uncommissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuvesur les informations publiées par l’entreprise en matière dereporting extra financier. Celles-ci sont en effet tenues deproduire un rapport annuel sur leurs pratiques d’achat, deproduction et d’investissement relatives à leurs risques et impactsmatériels en lien avec les questions sociales (conditions detravail sur toute la chaine de valeur, égalité de traitement,respect des droits impacts sur les consommateurs…)environnementales (pollution, biodiversité, climat, eau...) et degouvernance.
Pour le moment, seules sont concernées par ces obligations lesentreprises côtées qui affichent un bilan total de 25 millionsd’euros ; un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;uneffectif moyen de 250 salariés au cours de l’exercice. Serontprochainement concernées par l’obligation toutes les grandesentreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non, de même queles entreprises non européennes qui réalisent une activitéconséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150millions d’euros). Les PME cotées seront également soumises à cesobligations, même si elles bénéficieront d’un délai supplémentairepour s’y conformer. En cas d’entrave à la conduite de cet audit, lechef d’une entreprise concernée par le champ de cette obligationencourt une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans et uneamende de 75 000 euros.
Cet article supprime, entre autres, ce délit d’entrave. Il a lemérite d’être explicite quant au projet réel du gouvernement et dela droite sous prétexte de “simplifier” l’économie : sous couvertde favoriser les TPE, il s’agit d’introduire de nouveaux cadeauxaux grandes entreprises. De fait, ni les TPE ni lesmicroentreprises ne sont concernées directement par l’obligation dereporting créée par la directive CSRD. Les plus gros pollueurspeuvent être sereins : ils pourront désormais refuser à l’auditeurla communication, sur place, de toutes les pièces utiles àl’exercice de sa mission. D’ailleurs, l’étude d’impact dugouvernement est explicite : cet article découle d’une demande desentreprises.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a pointél’insuffisance de l’étude d’impact du gouvernement à l’appui de lasuppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité, rappelantque la création de celui-ci est très récente. Trop pour être remisen cause.
La Commission européenne vient tout juste de publier uneproposition législative revenant de manière brutale sur desavancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains,de l’environnement et du climat. Concernant la directive CSRD, elleréduit le nombre d’entreprises couvertes de 80 à 85 % et supprimeles normes sectorielles, qui permettent de cibler en priorité lessecteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Celasignifie que certaines informations essentielles pour orienter lesfinancements vers la transition climatique juste seront perdues.Nous refusons que la France s’inscrive dans ce pas.