ART. 27	N°CS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS27
présenté par
Mme Brulebois, M. Frébault, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
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ARTICLE 27
I. – Compléterl’alinéa 21 par les mots :
« , de même que sur lesdispositions ajoutées au projet de loi par voie d’amendement durantl’examen parlementaire du texte. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas où le HautConseil est saisi ou se saisit lui-même de l’évaluation d’unedisposition introduite par voie d’amendement à un projet de loi, ildoit rendre son avis au plus tard la veille de l’adoption du textefinal par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le A du II de l’article 27 prévoit que le Haut Conseil rend unavis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayantun impact technique, administratif ou financier sur lesentreprises.
Considérant que l’objectif du test PME est de prévenirl’adoption d’une mesure concernant les entreprises dont l’impactn’aurait pas été mesuré, il apparaît nécessaire que le Haut Conseilpuisse s’autosaisir ou être saisi, non seulement des dispositionsd’un projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également detoute disposition, ajoutée au cours de l’examen parlementaire parvoie d’amendement, susceptible d’avoir un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises.
C’est l’objet du présent amendement.