AVANT ART. 15	N°CS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS275
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le b du 4° del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il estinséré un b bis ainsi rédigé : 
 
« b bis) Pour une raison impératived’intérêt public majeur liée à l’aménagement d’un domaine skiablesitué sur une ou plusieurs communes et dont les retombéeséconomiques et sociales sont manifestes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à identifierl’aménagement d’un domaine skiable comme étant une raisonimpérative d’intérêt public majeur dès lors que les retombéeséconomiques et sociales du domaines sont manifestes. 
Depuis la transposition à l’articleL.411-2 du code de l’environnement, une RIIPM (RaisonImpérative d’intérêt Public Majeur) est requise lorsqu’un projetporte atteinte, de près ou de loin, à un habitat d’espèce protégée(même un simple déplacement d’habitat ou une destruction trèspartielle d’habitat au sein d’un vaste réservoir). 
Une situation qui place lescommunes touristiques ayant un domaine skiable dans une situationdélicate juridiquement. 
En effet, ces dernières années,l’absence - aux yeux du juge - de raison impérative d’intérêtpublic majeur a empêché la réalisation de plusieurs projetsstructurants en montagne. 
Le tribunal administratif a ainsiannulé plusieurs décisions d’aménagement qui avaient été délivréesau regard de l’intérêt socio-économique du projet et des mesurescompensatoires proposées, par exemple pour déplacer ailleurs oureconstituer l’habitat d’une espèce protégée. Aussi structuranteque soit l’activité des remontées mécaniques dans les vallées demontagne, la « RIIPM » s’avère très difficile à démontrers’agissant d’un aménagement lié à la pratique du ski. 
C’est la raison pour laquelle, cetamendement vise à lier la raison impérative d’intérêt public majeuravec l’aménagement du domaine skiable, afin de lever l’obstaclequasi infranchissable que risque de devenir la RIIPM. Il s’agit icid’engager la même réflexion que les pouvoirs publics ont pumener avec la production hydroélectrique, le nucléaire oul’agriculture afin que les communes ayant un domaine skiablepuissent être protégées. 
Il est proposé d’apprécier la RIIPMdomaine skiable au regard de l’impact manifeste qu’il peut avoirsur le territoire (local, vallée, massifs) et son économie. Unesituation qui permettrait également d’apprécier la situation desespèces plus précisément et non au regard de sa situation dansl’ensemble de la Région ou du territoire national.