ART. 10	N°CS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS276
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Manon Meunier, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 200 000 » 
le montant :
« 300 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFPproposent d’augmenter davantage le montant de l’amende encourue parune entreprise en cas de manquement à la réalisation de sesobligations de déclaration d’informations relatives à sesbénéficiaires effectifs (toute personne associée ou actionnairedétenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits devote ou du capital de la société).
Aujourd’hui, le code monétaire et financier punit d’une peine de6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pourune société ou groupement d’intérêt économique ayant son siègesocial, ou un établissement, en France de ne pas déclarer au RCSles informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou auxorganismes assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme dans le cadre des mesures devigilance, ou de déclarer des informations inexactes ouincomplètes.
Cet article propose de supprimer la peine d’emprisonnementassociée, celle-ci n’ayant en effet jamais été prononcée, etd’augmenter en conséquence le montant de l’amende. La droitesénatoiale a abaissé ce montant à 200 000 euros, contre 250 000euros dans la version initiale du gouvernement.
Nous proposons de porter ce montant à 300 000 euros afin derendre cette amende réellement dissuasive. Cela est d’autant plusimportant que l’argumentaire du gouvernement et de la droite selonlequel ces manquements résulteraient de “cas d’erreurs ou d’oublis”et donc de méconnaissance des normes par les entreprises estfallacieux. Ces cas sont déjà la plupart du temps régularisés àl’issue de demandes de régularisation des tribunaux du commerce. Laloi ESSOC a en outre institué un droit à l’erreur qui offre lapossibilité aux entreprises de “se tromper” dans des déclarations àl’administration sans risquer de sanction dès le premiermanquement. Notons que les amendes prononcées aujourd’hui lorsquece délit est constaté se situent en moyenne autour de 400 et 510euros (chiffres de 2020) ! Ainsi, la lutte effective contre leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sauraitpasser uniquement par le volet pénal mais par une hausse globale demoyens tout du long de la chaîne d’enquête.