ART. 12 BIS	N°CS277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS277
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 BIS
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Toute association deprotection de l’environnement agréée en application de l’articleL. 141‑1 du code de l’environnement est présumée ne pasadopter de comportement abusif. » »
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« « un alinéa ainsirédigé »
les mots 
« deux alinéas ainsirédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFPproposent de protéger les associations, notamment celles visant àla protection de l’environnement, de la nouvelle tentative derestriction du droit à former un recours contre une autorisationd’urbanisme que cet article crée.
L’article L.600-7 du code de l’urbanisme réprime déjà lesrecours abusifs formés contre ces autorisations. Ainsi, lorsque ledroit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permisde construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part durequérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis,celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours decondamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages etintérêts.
L’article ici proposé vise à restreindre davantage despossibilités de recours déjà réduites, en définissant ce queconstitue un comportement abusif, entendu comme “un nouveau recoursentaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pourirrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premierpermis accordé au bénéficiaire”. Au nom du développement tousazimuts des projets industriels et commerciaux, cet articlerestreint considérablement la marge de manoeuvre du juge, qui acompétence pour caractériser juridiquement ce qui relève ducomportement abusif. Et de fait, il a déjà eu l’occasion de lapréciser, sur la base de l’abus du droit d’agir.
Cet article s’inscrit dans une offensive qui dure depuisplusieurs années, visant à restreindre toujours davantage lapossibilité, pour l’Etat, les collectivités, mais aussi lesassociations de la société civile et les particuliers, de contesterune décision d’urbanisme préjudicable. Ainsi, c’est le PJL ELAN quia réouvert le bal en 2018 en instaurant cette notion de”comportement abusif”. A cette occasion, la droite sénatorialeavait également supprimé la condition du caractère “excessif” dupréjudice fait au titulaire du permis, élargissant encore lespossibilités de caractériser l’existence d’un recours abusif.
Le risque lié à une telle formulation n’avait déjà pas échappéaux parlementaires à l’époque : le texte adopté en commission àl’Assemblée précisait que les associations de protection del’environnement agréées étaient présumées ne pas adopter decomportement abusif, ce qui n’a pas été retenu dans le texte finalcar supprimé par la droite sénatoriale. Nous proposons de leréaffirmer. Ces associations poursuivent avant tout un objectifd’intérêt général, et de respect des normes qui protègentl’environnement et bien souvent la santé de nos concitoyens.