APRÈS ART. 14	N°CS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS278
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné àl’article L. 312‑1‑3 est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier lestravailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnementdes frais d’incidents bancaires.
En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans unesituation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plusgrande incertitude les exposent particulièrement aux fraisd’incidents bancaires. Il est d’autant plus nécessaire de protégerces professionnels de ces frais souvent exorbitants que cesderniers font déjà face à des difficultés financières plusfréquentes et à des contrats et conditions de travail plusprécaires que la moyenne.
En dépit de ces difficultés, ces travailleurs indépendants etauto-entrepreneurs se sont retrouvés dans le viseur du gouvernementà l’occasion du passage en force du projet de loi de finances pour2025, lequel a tenté d’abaisser en dernière minute les seuils defranchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et micro-entreprisesà 25 000 €, contre 37 000 € actuellement. Une mesure qui ciblaitdirectement ces professionnels, et que François Bayrou arguaitn’avoir “pas vue”, avant de finalement la retirer sous la pressionpopulaire.
Ces frais bancaires sont de toute manière particulièrementinjustes. Ils peuvent représenter en moyenne un tiers de la factureannuelle totale (jusqu’à 50 euros pour le rejet d’un chèque, ouencore 8 euros pour une commission d’intervention). Les plusmodestes se voient ponctionner des centaines d’euros par an,auxquelles s’ajoute la pratique très contestable du minimumforfaitaire d’intérêts débiteurs, soit des frais appliqués en casde découvert quelle qu’en soit l’ampleur. En outre, les frais detenue de compte n’ont cessé d’augmenter année après année. En 2024,ces derniers ont connu une augmentation de 5,81%, passant de 19,97euros à 21,13 euros en moyenne annuelle, tandis que les tarifs descartes de paiement ont augmenté de plus de 3%. Ces frais sontdevenus une rente pour les banques,qui fixent librement une partiede ces frais, sur le dos des plus pauvres.
Cet amendement s’inspire d’une proposition du groupe CommunisteRépublicain Citoyen et Écologiste - Kanaky au Sénat.