ART. 27	N°CS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS28
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 27,substituer aux mots : 
« ainsi que »
le signe : 
« , ». 
II. – En conséquence,après le mot : 
« nationale »,
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa 27 :
« ou du Sénat, ou encore parune ou plusieurs organisations professionnelles représentatives auniveau national et interprofessionnel. Il peut égalements’autosaisir de l’évaluation de ces normes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des normes législatives et règlementaires en vigueur,l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi d’une partla capacité de saisine du Haut Conseil par les organisationsprofessionnelles représentatives au niveau national etinterprofessionnel et d’autre part la possibilité d’autosaisine duHaut Conseil qui ne doit pas être limitée aux seuls projets denormes.